Art. 198
Demandeurs dépourvus de la personnalité juridique
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 198
Demandeurs dépourvus de la personnalité juridique
(Article 131 du règlement financier)
Lorsqu’une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur et que ce dernier possède une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
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