Art. 62
Modalités de paiement
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 62
Modalités de paiement
(Article 68 du règlement financier)
Les paiements sont effectués par voie de virement ou par chèque ou, dans le cadre des régies d’avances, par carte de débit conformément aux dispositions de l’article 67, paragraphe 4.
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