Art. 64.tit_1
Conservation des pièces justificatives par le comptable
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 68 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-64.tit_1