Art. 61
Virements et opérations de conversion
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 61
Virements et opérations de conversion
(Article 68 du règlement financier)
Sans préjudice de l’article 69, le comptable effectue les transferts entre comptes ouverts par lui au nom de l’institution auprès d’organismes financiers et les opérations de conversion de monnaies.
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