Art. 60.tit_1
Gestion des soldes des comptes
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 68 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-60.tit_1