Art. 281
Délégation de certaines fonctions par le comptable
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 281
Délégation de certaines fonctions par le comptable
(Article 196 du règlement financier)
Le comptable de la Commission, agissant sur proposition du comité de direction de l’office concerné, peut déléguer à un agent dudit office certaines de ses fonctions relatives à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses effectuées directement par l’office en question.
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