Art. 279
Délégations de pouvoirs des institutions en faveur des offices européens interinstitutionnels
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 279
Délégations de pouvoirs des institutions en faveur des offices européens interinstitutionnels
(Articles 195 et 199 du règlement financier)
Chaque institution est responsable des engagements budgétaires. Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.
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