Art. 278
Offices européens et création d’offices supplémentaires
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 278
Offices européens et création d’offices supplémentaires
(Article 195 du règlement financier)
Les offices visés par l’article 195 du règlement financier sont les suivants:
a)
l’Office des publications;
b)
l’Office de lutte anti-fraude;
c)
l’Office européen de sélection du personnel et l’École européenne d’administration, qui est rattachée administrativement à celui-ci;
d)
l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels;
e)
l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles et l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg.
Une ou plusieurs institutions peuvent créer des offices supplémentaires pour autant que ceci puisse être justifié par une étude coûts/bénéfices et garantisse la visibilité de l’action de l’Union.
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