Art. 35
Exercice de la délégation à des agences exécutives
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 35
Exercice de la délégation à des agences exécutives
[Article 58, paragraphe 1, point a), et article 62 du règlement financier]
1. Les décisions de délégation aux agences exécutives les autorisent, en qualité d’ordonnateurs délégués, à exécuter des crédits afférents au programme de l’Union dont la gestion leur a été confiée.
2. L’acte de délégation de la Commission comprend au moins les dispositions prévues à l’article 40, points a) à d) et h). Il fait l’objet d’une acceptation formelle écrite de la part du directeur au nom de l’agence exécutive concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-35