Art. 210
Soutien financier à des tiers
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 210
Soutien financier à des tiers
(Article 137 du règlement financier)
Pour autant que les objectifs ou les résultats à atteindre soient suffisamment détaillés dans les conditions visées à l’article 137, paragraphe 1, du règlement financier, le pouvoir d’appréciation ne peut être considéré comme épuisé que si la décision ou la convention de subvention précise également ce qui suit:
a)
le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers, qui ne doit pas dépasser 60 000 EUR, sauf dans le cas où le soutien financier est le but premier de l’action, et les critères à appliquer pour déterminer le montant précis;
b)
les différents types d’activités susceptibles de bénéficier de ce soutien financier, sur la base d’une liste exhaustive;
c)
la définition des personnes ou catégories de personnes susceptibles de bénéficier de ce soutien financier et les critères d’octroi.
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