Art. 31
Compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 31
Compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités
[Article 54, paragraphe 2, point d), du règlement financier]
1. Les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») qui attribuent directement à la Commission des compétences spécifiques sont les suivants:
a)
article 154 (dialogue social);
b)
article 156 (études, avis, consultations en matière sociale);
c)
articles 159 et 161 (rapports spéciaux dans le domaine social);
d)
article 168, paragraphe 2 (initiatives pour promouvoir la coordination en matière de protection de la santé);
e)
article 171, paragraphe 2 (initiatives pour promouvoir la coordination en matière de réseaux transeuropéens);
f)
article 173, paragraphe 2 (initiatives pour promouvoir la coordination en matière industrielle);
g)
article 175, deuxième alinéa (rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale);
h)
article 181, paragraphe 2 (initiatives pour promouvoir la coordination en matière de recherche et de développement technologique);
i)
article 190 (rapport en matière de recherche et développement technologique);
j)
article 210, paragraphe 2 (initiatives pour promouvoir la coordination des politiques en matière de coopération au développement);
k)
article 214, paragraphe 6 (initiatives pour promouvoir la coordination en matière d’aide humanitaire).
2. Les articles du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom») qui attribuent directement à la Commission des compétences spécifiques sont les suivants:
a)
article 70 (interventions financières, dans les limites prévues au budget, dans des campagnes de prospection sur les territoires des États membres);
b)
articles 77 à 85.
3. Les listes figurant aux paragraphes 1 et 2 peuvent être complétées dans la présentation du projet de budget avec l’indication des articles en cause et des montants concernés.
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