Art. 288
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 288
Dispositions transitoires
Les articles 35 à 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 continuent de s’appliquer aux engagements effectués jusqu’au 31 décembre 2013. Les articles 33 à 44 du présent règlement ne s’appliquent qu’aux engagements contractés à partir du 1er janvier 2014.
Si l’ordonnateur responsable le décide, le titre VI de la première partie du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 peut continuer de s’appliquer aux conventions de subvention signées et décisions de subvention notifiées avant le 31 décembre 2013 dans le cadre des engagements globaux pris au titre du budget 2012 ou des exercices antérieurs, dans le strict respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
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