Art. 21.tit_1
Publication d’informations sur les montants et les destinataires des fonds de l’Union
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 35 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-21.tit_1