Art. 24
Projets de budget rectificatif
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 24
Projets de budget rectificatif
(Article 41, paragraphe 1, du règlement financier)
Les projets de budget rectificatif sont accompagnés de justifications et des informations sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et de l’exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-24