Art. 26
Dépenses effectives du dernier exercice clos
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 26
Dépenses effectives du dernier exercice clos
[Article 49, paragraphe 1, point a) v), du règlement financier]
Pour l’établissement du budget, les dépenses effectives du dernier exercice clos sont déterminées de la façon suivante:
a)
en engagements: engagements comptabilisés au cours de l’exercice sur les crédits de l’exercice tels que définis à l’article 3;
b)
en paiements: paiements effectués au cours de l’exercice, c’est-à-dire dont l’ordre d’exécution a été transmis à la banque, sur les crédits de l’exercice tels que définis à l’article 3.
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