Art. 107
Contrôles de l’ordonnateur sur les paiements
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 107
Contrôles de l’ordonnateur sur les paiements
(Article 89 du règlement financier)
Lors de l’établissement de l’ordre de paiement, l’ordonnateur compétent s’assure de:
a)
la régularité de l’émission de l’ordre de paiement, impliquant l’existence préalable d’une décision de liquidation correspondante traduite par le «bon à payer», l’exactitude de la désignation du bénéficiaire et l’exigibilité de sa créance;
b)
la concordance de l’ordre de paiement avec l’engagement budgétaire sur lequel il est imputé;
c)
l’exactitude de l’imputation budgétaire;
d)
la disponibilité des crédits.
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