Art. 108
Mentions obligatoires et transmission au comptable des ordres de paiements
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 108
Mentions obligatoires et transmission au comptable des ordres de paiements
(Article 89 du règlement financier)
1. L’ordre de paiement mentionne:
a)
l’exercice d’imputation;
b)
l’article du budget et éventuellement toute autre subdivision nécessaire;
c)
les références de l’engagement juridique ouvrant droit au paiement;
d)
les références de l’engagement budgétaire sur lequel il est imputé;
e)
le montant à payer, exprimé en euros;
f)
le nom, l’adresse et les références bancaires du bénéficiaire;
g)
l’objet de la dépense;
h)
le mode de paiement;
i)
l’inscription des biens aux inventaires conformément à l’article 248.
2. L’ordre de paiement est daté et signé par l’ordonnateur compétent, puis transmis au comptable.
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