Art. 106.tit_1
Matérialisation de la mention «conforme aux faits»
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 88 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-106.tit_1