Art. 243
Validation de l’enregistrement
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 243
Validation de l’enregistrement
(Article 154 du règlement financier)
1. Le caractère définitif des enregistrements repris au livre-journal et dans les grands livres auxiliaires est assuré par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement.
2. Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant la présentation des états financiers définitifs.
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