Art. 43.tit_1
Dispositions spécifiques en matière de gestion indirecte avec des organisations internationales
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
[Article 58, paragraphe 1, point c) ii), et article 188 du règlement financier]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-43.tit_1