Art. 73
Régisseurs d’avances et personnes habilitées à disposer des comptes dans les délégations de l’Union
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 73
Régisseurs d’avances et personnes habilitées à disposer des comptes dans les délégations de l’Union
(Article 70 du règlement financier)
Dans des circonstances exceptionnelles et aux fins de la continuité du service, les fonctions de régisseur d’avances du SEAE dans les délégations de l’Union peuvent être exercées par des membres du personnel de la Commission. Dans les mêmes conditions, les membres du personnel du SEAE peuvent être désignés comme régisseurs d’avances pour la Commission dans les délégations de l’Union.
Dans les délégations de l’Union, les règles et conditions énoncées au premier alinéa s’appliquent à la désignation des personnes autorisées par le comptable à effectuer des opérations bancaires.
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