Art. 254

Inventaire et publicité des ventes dans les délégations de l’Union

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article 254 Inventaire et publicité des ventes dans les délégations de l’Union (Article 157 du règlement financier) 1. Les inventaires permanents des biens meubles constituant le patrimoine de l’Union sont tenus, en ce qui concerne les délégations de l’Union, sur place. Ils sont régulièrement communiqués aux services centraux selon des modalités arrêtées par chaque institution. Les biens meubles en transit vers les délégations de l’Union font l’objet d’une inscription sur une liste provisoire dans l’attente de leur reprise sur les inventaires permanents. 2. La publicité pour les ventes des biens meubles des délégations de l’Union se fait conformément aux usages locaux.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2012:1268:oj#art-254