Art. 256
Règles complémentaires applicables au JRC
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 256
Règles complémentaires applicables au JRC
(Article 183 du règlement financier)
1. Les activités de nature concurrentielle exercées par le JRC consistent en:
a)
activités menées à la suite de procédures d’octroi de subventions ou de passation de marchés;
b)
activités menées pour le compte de tiers;
c)
activités entreprises dans le cadre d’un accord administratif avec d’autres institutions ou d’autres services de la Commission pour la fourniture de services techniques et scientifiques.
2. Lorsque les activités exercées par le JRC pour le compte de tiers impliquent la passation d’un marché, la procédure de passation de ce marché respecte les principes de transparence et d’égalité de traitement.
3. Les prévisions de créances visées à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, sont transmises au comptable en vue de leur enregistrement.
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