Art. 258
Recours à l’aide budgétaire
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 258
Recours à l’aide budgétaire
(Article 186 du règlement financier)
1. Dans les cas prévus par les actes de base concernés, la Commission peut recourir à l’aide budgétaire sectorielle ou générale dans un pays tiers si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la gestion des finances publiques du pays partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace;
b)
le pays partenaire a mis en place des politiques sectorielles ou nationales suffisamment crédibles et pertinentes;
c)
le pays partenaire a mis en place des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité.
2. La convention de financement signée avec le pays partenaire prévoit l’obligation pour ce pays de fournir à la Commission des informations fiables en temps voulu, qui permettent à celle-ci d’apprécier le respect des conditions énoncées au paragraphe 1.
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