Art. 7.tit_1
Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 21 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-7.tit_1