Art. 10
Produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 10
Produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs
[Article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier]
La structure d’accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à la section 4 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (9) est la suivante:
a)
dans l’état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire pour mémoire destinée à accueillir les intérêts afférents à ces montants;
b)
parallèlement, et sans préjudice de l’article 77 du règlement financier, l’inscription de ces montants à l’état des recettes donne lieu à l’ouverture, dans une ligne à l’état des dépenses, de crédits d’engagement et de paiement.
Les crédits visée au premier alinéa, point b), sont exécutés conformément à l’article 20 du règlement financier.
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