Art. 11
Charges entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 11
Charges entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union
(Article 22 du règlement financier)
Aux fins de l’autorisation du Parlement européen et du Conseil visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-11