Art. 13
Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements des institutions autres que la Commission
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 13
Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements des institutions autres que la Commission
(Article 25 du règlement financier)
1. Le calcul des pourcentages visés à l’article 25 du règlement financier est effectué au moment de la demande de virement et au regard des crédits ouverts au budget, y compris les budgets rectificatifs.
2. Il convient de prendre en considération la somme des virements à effectuer sur la ligne à partir de laquelle il est procédé aux virements et dont le montant est corrigé des virements antérieurs.
Le montant correspondant aux virements qui peuvent être effectués de façon autonome par l’institution concernée sans décision du Parlement européen et du Conseil n’est pas pris en considération.
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