Art. 170
Seuils pour l’application des procédures de la directive 2004/18/CE
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 170
Seuils pour l’application des procédures de la directive 2004/18/CE
(Article 118 du règlement financier)
1. Les seuils visés à l’article 118 du règlement financier sont ceux fixés par la directive 2004/18/CE pour les marchés de fournitures, de services et de travaux, respectivement.
2. Les délais visés à l’article 118 du règlement financier sont précisés aux articles 152, 153 et 154.
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