Art. 172
Preuves en matière d’accès aux marchés
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 172
Preuves en matière d’accès aux marchés
(Article 119 du règlement financier)
Les cahiers des charges prescrivent aux soumissionnaires d’indiquer l’État dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés, en présentant les preuves requises en la matière selon leur loi nationale.
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