Art. 173
Cotisations
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 173
Cotisations
(Article 121 du règlement financier)
Les cotisations visées à l’article 121, paragraphe 2, point d), du règlement financier sont des sommes versées à des organismes dont l’Union est membre, conformément aux décisions budgétaires et aux conditions de paiement établies par l’organisme concerné.
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