Art. 174
Convention et décision de subvention
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 174
Convention et décision de subvention
(Article 121, paragraphe 1, du règlement financier)
1. Les subventions sont couvertes par une décision ou par une convention écrite.
2. Pour déterminer l’instrument à utiliser, il convient de prendre en considération les éléments suivants:
a)
la situation géographique, selon que le bénéficiaire se trouve dans l’Union ou en dehors de celle-ci;
b)
la complexité et la normalisation du contenu des actions ou des programmes de travail financés.
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