Art. 177
Organismes poursuivant un but d’intérêt général de l’Union
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 177
Organismes poursuivant un but d’intérêt général de l’Union
(Article 121 du règlement financier)
Un organisme poursuivant un but d’intérêt général de l’Union est:
a)
soit un organisme à vocation d’éducation, de formation, d’information, d’innovation ou de recherche et d’étude sur les politiques européennes, ou participant à toute activité en faveur de la promotion de la citoyenneté ou des droits de l’homme, ou un organisme européen de normalisation;
b)
soit une entité représentative d’organismes à but non lucratif actifs dans les États membres, les pays candidats ou les pays candidats potentiels, et promouvant des principes et politiques s’inscrivant dans les objectifs des traités.
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