Art. 218

Coûts et frais de gestion dus aux entités chargées de l’exécution

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article 218 Coûts et frais de gestion dus aux entités chargées de l’exécution (Article 139 du règlement financier) 1. La Commission rémunère les entités chargées de la mise en œuvre d’un instrument financier au moyen d’honoraires liés aux prestations, du remboursement de dépenses exceptionnelles et, lorsque l’entité chargée de l’exécution gère la trésorerie de l’instrument financier, d’honoraires de gestion de la trésorerie. 2. Les honoraires liés aux prestations comprennent les frais administratifs destinés à rémunérer l’entité chargée de l’exécution pour les travaux réalisés lors de la mise en œuvre d’un instrument financier. Ils peuvent aussi, le cas échéant, comprendre des primes destinées à stimuler la réalisation des objectifs poursuivis ou à encourager les bonnes performances financières de l’instrument financier.

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