Art. 223
Effet de levier
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 223
Effet de levier
(Article 140 du règlement financier)
1. Les instruments financiers visent à produire un effet de levier à partir de la contribution de l’Union, en mobilisant un investissement global excédant le montant de cette contribution.
L’effet de levier des fonds de l’Union équivaut au montant à financer en faveur des destinataires finaux éligibles, divisé par le montant de la contribution de l’Union.
2. La fourchette des valeurs de l’effet de levier se fonde sur une évaluation ex ante de l’instrument financier correspondant.
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