Art. 227
Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 227
Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice
(Article 142 du règlement financier)
Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice expose fidèlement:
a)
la réalisation des objectifs de l’exercice, conformément au principe de la bonne gestion financière;
b)
la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice.
Le rapport sur la gestion budgétaire et financière est distinct des rapports sur l’exécution du budget.
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