Art. 228
Dérogation aux principes comptables
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 228
Dérogation aux principes comptables
(Article 144 du règlement financier)
Lorsque, dans un cas particulier, les comptables considèrent qu’il y a lieu de déroger au contenu de l’un des principes comptables définis dans les règles comptables de l’Union, cette dérogation est signalée et dûment motivée dans les notes annexes aux états financiers visées à l’article 232.
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