Art. 100.tit_1
Liquidation et «bon à payer»
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 88 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-100.tit_1