Art. 167
Identification du niveau adéquat pour le calcul des seuils
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 167
Identification du niveau adéquat pour le calcul des seuils
(Articles 117 et 118 du règlement financier)
Il incombe à chaque ordonnateur délégué ou subdélégué au sein de chaque institution d’évaluer si les seuils visés à l’article 118 du règlement financier sont atteints.
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