Art. 267
Seuils et procédures de passation des marchés de fournitures
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 267
Seuils et procédures de passation des marchés de fournitures
(Article 190 du règlement financier)
1. Les seuils et procédures visés à l’article 190 du règlement financier sont fixés de la manière suivante pour les marchés de fournitures:
a)
marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR: appel d’offres ouvert international au sens de l’article 127, paragraphe 2, et de l’article 264, paragraphe 2, point a);
b)
marchés d’une valeur inférieure à 300 000 EUR: contrat cadre ou:
i)
pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 127, paragraphe 2, et de l’article 264, paragraphe 2, point b);
ii)
pour les marchés d’une valeur inférieure à 100 000 EUR: procédure négociée concurrentielle au sens du paragraphe 2;
c)
les paiements effectués pour des dépenses d’un montant inférieur ou égal à 2 500 EUR peuvent prendre la forme d’un simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.
Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.
2. Dans la procédure négociée visée au paragraphe 1, point b) ii), du présent article, le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au moins trois fournisseurs de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 129.
L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.
Si, à la suite de la consultation des fournisseurs, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.
3. Chaque offre technique et financière doit être remise dans une enveloppe unique scellée, elle-même placée à l’intérieur d’un colis ou d’une enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure porte les indications suivantes:
a)
l’adresse indiquée dans le dossier d’appel d’offres pour la remise des offres;
b)
la référence à l’avis d’appel d’offres auquel le soumissionnaire répond;
c)
le cas échéant, les numéros des lots pour lesquels une offre est présentée;
d)
la mention «À ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des offres», rédigée dans la langue du dossier d’appel d’offres.
Aux lieu et heure fixés dans le dossier d’appel d’offres, les offres sont ouvertes en séance publique par le comité d’évaluation. Lors de l’ouverture publique des offres, les noms des soumissionnaires, les prix proposés, l’existence de la garantie de soumission requise et toute autre formalité que le pouvoir adjudicateur estime appropriée doivent être annoncés.
4. Dans le cas d’un marché de fournitures sans service après-vente, le seul critère d’attribution est le prix.
Dans le cas où des propositions pour le service après-vente ou pour une formation présentent une importance particulière, l’offre retenue est soit celle qui propose le prix le plus bas, soit l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu de la qualité technique du service offert et du prix proposé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-267