Art. 269
Seuils et procédures de passation des marchés de travaux
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 269
Seuils et procédures de passation des marchés de travaux
(Article 190 du règlement financier)
1. Les seuils et procédures visés à l’article 190 du règlement financier sont fixés de la manière suivante pour les marchés de travaux:
a)
marchés d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR: deux possibilités existent:
i)
appel d’offres ouvert international au sens de l’article 127, paragraphe 2, et de l’article 264, paragraphe 2, point a);
ii)
compte tenu de la particularité de certains travaux, appel d’offres restreint international au sens de l’article 127, paragraphe 2, et de l’article 264, paragraphe 2, point a);
b)
marchés d’une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR: appel d’offres ouvert local au sens de l’article 127, paragraphe 2, et de l’article 264, paragraphe 2, point b);
c)
marchés d’une valeur inférieure à 300 000 EUR: procédure négociée concurrentielle au sens du paragraphe 2;
Les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre.
2. Dans la procédure négociée visée au paragraphe 1, point c), le pouvoir adjudicateur élabore une liste d’au moins trois entrepreneurs de travaux de son choix. La procédure implique une mise en concurrence limitée, sans publication, et est appelée procédure négociée concurrentielle ne relevant pas de l’article 129.
L’ouverture et l’évaluation des offres sont faites par un comité d’évaluation doté de l’expertise technique et administrative nécessaire. Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité.
Si, à la suite de la consultation des entrepreneurs de travaux, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.
3. Les critères de sélection portent sur la capacité du soumissionnaire à exécuter des marchés similaires, au vu notamment des travaux menés à bien dans les dernières années. Une fois la sélection opérée, et les offres non conformes ayant déjà été éliminées, le seul critère d’attribution du marché est le prix de l’offre.
4. Chaque offre technique et financière doit être remise dans une enveloppe unique scellée, elle-même placée à l’intérieur d’un colis ou d’une enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure porte les indications suivantes:
a)
l’adresse indiquée dans le dossier d’appel d’offres pour la remise des offres;
b)
la référence à l’avis d’appel d’offres auquel le soumissionnaire répond;
c)
le cas échéant, les numéros des lots pour lesquels une offre est présentée;
d)
la mention «À ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des offres», rédigée dans la langue du dossier d’appel d’offres.
Aux lieu et heure fixés dans le dossier d’appel d’offres, les offres sont ouvertes en séance publique par le comité d’évaluation. Lors de l’ouverture publique des offres, les noms des soumissionnaires, les prix proposés, l’existence de la garantie de soumission requise et toute autre formalité que le pouvoir adjudicateur estime appropriée doivent être annoncés.
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