Art. 215
Information et notification
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 215
Information et notification
(Article 138, paragraphe 3, du règlement financier)
1. Les participants sont informés dans les meilleurs délais des résultats de l’évaluation de leur dossier et, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours de calendrier après que la décision d’attribution a été prise par l’ordonnateur.
2. La décision d’attribution du prix est notifiée au gagnant et constitue l’engagement juridique au sens de l’article 86 du règlement financier.
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