Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article premier
1. Aux fins de l’exécution de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, la Commission adopte des actes d’exécution aux fins d’établir les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 2, paragraphe 2.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 maintiennent les effets juridiques des mesures transitoires prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1217:oj#art-1