Art. 15
Réexamen
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 15
Réexamen
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application du présent règlement, le 10 janvier 2020 au plus tard.
2. Le rapport comprend une vue d’ensemble des autorisations demandées et accordées en application du chapitre III, ainsi qu’un examen de la nécessité de poursuivre l’application du chapitre III.
3. Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l’application du chapitre III ou d’en modifier les dispositions, ledit rapport est accompagné d’une proposition législative appropriée.
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