REGOLAMENTO·n° 1219·12 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1219
RÈGLEMENT (UE) N o 1219/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2012 - établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers
En vigueur depuis le 12 décembre 2012 34 articles 1 version historisée
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