REGOLAMENTO·n° 1219·12 décembre 2012

Regolamento (UE) 2012/1219

RÈGLEMENT (UE) N o 1219/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2012 - établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers

En vigueur depuis le 12 décembre 2012 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT EXISTANTS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1AUTORISATION DE MODIFIER OU DE CONCLURE DES ACCORDS BILATÉRAUX D’INVESTISSEMENT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Notification à la Commission Art. 2.tit_1Notification à la Commission Art. 3Maintien en vigueur Art. 3.tit_1Maintien en vigueur Art. 4Publication Art. 4.tit_1Publication Art. 5Évaluation Art. 5.tit_1Évaluation Art. 6Obligation de coopération Art. 6.tit_1Obligation de coopération Art. 7Autorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement Art. 7.tit_1Autorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement Art. 8Notification à la Commission Art. 8.tit_1Notification à la Commission Art. 9Autorisation d’ouvrir des négociations officielles Art. 9.tit_1Autorisation d’ouvrir des négociations officielles Art. 10Participation de la Commission aux négociations Art. 10.tit_1Participation de la Commission aux négociations Art. 11Autorisation de signer et de conclure un accord bilatéral d’investissement Art. 11.tit_1Autorisation de signer et de conclure un accord bilatéral d’investissement Art. 12Accords signés par les États membres entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 Art. 12.tit_1Accords signés par les États membres entre le 1er décembre 2009 et le 9 janvier 2013 Art. 13Conduite des États membres en ce qui concerne un accord bilatéral d’investissement conclu avec un pays tiers Art. 13.tit_1Conduite des États membres en ce qui concerne un accord bilatéral d’investissement conclu avec un pays tiers Art. 14Confidentialité Art. 14.tit_1Confidentialité Art. 15Réexamen Art. 15.tit_1Réexamen Art. 16Comité Art. 16.tit_1Comité Art. 17Entrée en vigueur Art. 17.tit_1Entrée en vigueur

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