Art. 16
Comité
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 16
Comité
1. La Commission est assistée par le comité des accords d’investissement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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