Art. 7
Autorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 7
Autorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement
Sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 à 11, un État membre est autorisé à ouvrir des négociations avec un pays tiers en vue de modifier un accord bilatéral d’investissement existant ou d’en conclure un nouveau.
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