Art. 10
Participation de la Commission aux négociations
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 10
Participation de la Commission aux négociations
La Commission est tenue informée, à chaque étape, de l’état d’avancement et des résultats des négociations menées en vue de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement et peut demander à participer aux négociations concernant les investissements entre l’État membre et le pays tiers.
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