Art. 3
Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaire
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article 3
Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaire
1. Sans préjudice des articles 4 et 6 du présent règlement, dès lors que le fascicule d'un brevet européen qui bénéficie d'un effet unitaire a été publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction n'est requise.
2. Toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.
Historique des versions
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