REGOLAMENTO·n° 1260·17 décembre 2012
Regolamento (UE) 2012/1260
RÈGLEMENT (UE) N o 1260/2012 DU CONSEIL - du 17 décembre 2012 - mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 14 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaireArt. 3.tit_1Modalités de traduction pour le brevet européen à effet unitaireArt. 4Traduction en cas de litigeArt. 4.tit_1Traduction en cas de litigeArt. 5Gestion d'un système de compensationArt. 5.tit_1Gestion d'un système de compensationArt. 6Mesures transitoiresArt. 6.tit_1Mesures transitoiresArt. 7Entrée en vigueurArt. 7.tit_1Entrée en vigueur